Définition de l'EHPAD
C'est une structure médicalisée qui est soumise à l'accord du Président du Conseil général et du Préfet de département. C'est aussi un établissement qui est le fruit de la signature d'une convention tripartite signée pour cinq ans entre le conseil général et la DDASS ou Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
L'EHPAD est tenu de respecter un cahier des charges strict qui assure la qualité des soins. L'institution s'engage également à subir des contrôles sérieux réguliers.
Ce type d'établissement est plus ou moins adapté à accueillir des personnes souffrant de la perte d'autonomie, par conséquent, il arrive parfois que l'EHPAD est rattaché à un centre hospitalier.
La tarification en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Suite à la réforme de tarification de l'EHPAD en 2002, trois types de prix composent les frais de séjour au sein de la structure.
§ Le tarif hébergement
L'hébergement représente l'ensemble de l'accueil hôtelier, la restauration, les animations, la blanchisserie, l'entretien des locaux. Le coût qui lui correspond est défini par le préfet en fonction du niveau de prestations qui y est offert. Le tarif est identique pour tout le monde. Il est assumé par le résidant, mais peut être pris en charge par l'Aide sociale du département qui est l'allocation personnalisée pour le logement. Il s'agit d'une aide provenant de l'Etat qui couvre une partie des frais d'hébergement. Elle est attribuée aux personnes qui ont des moyens insuffisants et dont le logement répond à certaines conditions comme la salubrité, la surface minimale,… Le montant de l'allocation varie suivant le coût du logement, du type d'établissement, de la localisation et bien sûr, des ressources de l'allocataire.
§ Le tarif dépendance
Le degré de dépendance du sénior doit d'abord être évalué par la grille nationale AGGIR (Autonomie gérontologie Groupes Iso-ressources). Après cela, le Président du Conseil Général détermine la participation du pensionnaire et le montant prévu dans l'allocation personnalisée d'autonomie. Voici, selon la DRESS, le montant mensuel acquitté par l'allocation :
o GIR 1 et 2 : 402 euros
o GIR 3 et 4 : 200 euros
§ Le tarif des soins
Ce tarif est versé totalement par l'assurance maladie, le pensionnaire ne doit pas s'en soucier.
§ Le tarif global et le tarif partiel
o Le tarif partiel
Les soins suivants sont pris en charge :
q Le salaire des auxiliaires médicaux : infirmières, ergothérapeute, kinésithérapeute, aides soignantes
q Le salaire du médecin coordonnateur
q Le petit matériel : compresses, seringues, etc
q Le matériel médical : canne, fauteuil roulant manuel, etc
o Le tarif global
Sont pris en charge en plus des soins compris dans le tarif partiel :
q La rémunération des médecins généralistes libéraux
q Le salaire des auxiliaires médicaux libéraux : ergothérapeute, kinésithérapeute
q Les actes des infirmiers libéraux : ergothérapeute, kinésithérapeute
q Les examens de biologie
q La radiologie
q Certains médicaments
§ Les soins pris en charge par le résident uniquement
Il y a des coûts qui ne sont pas compris dans le tarif soins :
Les soins d'hospitalisation à domicile
Les interventions dans l'établissement de l'équipe de secteur de psychiatrie
Les soins dentaires
Les dispositifs médicaux
Les examens médicaux ayant recours à des équipements matériels lourds
Les honoraires et prescriptions de médecins spécialistes libéraux
Les transports sanitaires